Dispositif Post-ALD

Modalités d'entrée dans le dispositif d'exonération du suivi post-ALD

À l'issue de la durée de validité du protocole ALD, le médecin traitant peut demander son renouvellement pour son patient. Il envoie alors un nouveau protocole au service médical des caisses conformément à l'article R. 322-5 du code de la Sécurité Sociale. Si les conditions en sont remplies, le patient peut alors bénéficier d'une exonération pour les examens de suivi de son état au titre du suivi post-ALD.

Modalités de prescription des actes et examens exonérés

Ces actes et examens sont prescrits par le médecin sur ordonnance simple (non bizone). Le médecin porte la mention "suivi post-ALD" sur l'ordonnance et sur la feuille de soins papier, conformément aux articles R. 161-42 (9o) et R. 161-45 (5o) du code de la SS. S'agissant de la feuille de soins papier, le médecin coche la case "éxonération du ticket modérateur" : "oui " dans l'encadré "conditions de prise en charge des soins", porte la mention "suivi post-ALD" immédiatement à la suite de cette case et coche également la case "autre". S'agissant de feuille de soins "électronique", le médecin sélectionne "soins particuliers exonérés". Si, lors d'une même consultation le médecin est a mené à prescrire des prestations prises en charge à 100 % au titre du suivi post-ALD et des prestations non prises en charge à 100 %, il le fait sur deux ordonnances distinctes, afin que soit faite clairement la différence entre les deux niveaux de prise en charge.

Circulaire DSS/SD1/MCGR no 2011-55 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD.